Conditions d’utilisation et déclaration relative à la protection des données du Service numérique one de Viseca Payment Services SA pour les titulaires de cartes de crédit et cartes Prepaid des banques Raiffeisen en Suisse

Le Service numérique one («one») ainsi que le programme bonus surprize («surprize») sont mis à disposition des titulaires («utilisateurs») de cartes de crédit et de cartes Prepaid («cartes de paiement») par Viseca Payment Services SA («Viseca»).Les présentes dispositions régissent les droits et obligations entre utilisateurs one et Viseca et comprennent les chapitres suivants:

Conditions d'utilisation;
Informations relatives à la protection des données;
Dispositions relatives à la consultation des sites web one;
Directive relative aux cookies.

En plus de ces dispositions, les conditions suivantes s’appliquent aux utilisateurs:

Conditions d'utilisation des cartes de paiement de l'émetteur de cartes. Elles sont disponibles, avec d’autres informations sur les cartes autorisées, sur le site web de ce dernier;
Conditions relatives à la participation au programme bonus surprize de Viseca. Elles sont disponibles à l’adresse www.viseca-payment.ch/fr/dispositions-juridiques.

Les utilisateurs déclarent consentir expressément au contenu et aux informations figurant dans ces conditions d'utilisation et aux informations relatives à la protection des données lors de leur enregistrement sur one.Une adaptation des présentes dispositions peut s’avérer nécessaire pour diverses raisons, par exemple suite à l’évolution des offres ou à l'utilisation de nouvelles technologies. C'est pourquoi Viseca recommande de consulter régulièrement les présentes dispositions à l’adresse www.viseca-payment.ch/raiffeisen. Viseca informe les utilisateurs actifs de l'entrée en vigueur d'adaptations. En cas de doute quant à la signification des présentes conditions d’utilisation et des informations relatives à la protection des données, la version allemande prévaut.Dernière mise à jour des dispositions: Novembre 2021

A. Conditions d'utilisation pour one

1. Étendue des fonctions de one

one comprend des fonctions pour gérer la carte de paiement et donne un aperçu des transactions. La gamme des fonctions ne cesse d'évoluer. La gamme actuelle des fonctions de one est affichée dans les versions actuelles du web et de l'application et comprend entre autres:

Compte d'utilisateur pour la gestion des données personnelles;
Aperçu des transactions et des cartes de paiement enregistrées;
Affichage et activation des factures électroniques;
Confirmation des transactions en ligne, p. ex. par le biais de 3-D Secure;
Notifications push, services SMS;
Blocage de cartes de paiement ainsi que remplacement de cartes et du NIP;
Enregistrement de la carte de paiement pour les solutions de paiement mobile (Mobile Payment);
Affichage et échange de points surprize;
Classification des transactions et contrôle des dépenses;
Formulaire de contact et service clientèle.

2. Enregistrement, utilisation et développement de one

L’utilisation de one requiert un enregistrement personnel préalable. one est accessible sur le portail web one («web»)one-digitalservice.ch et l'application mobile one («app»). De nouvelles fonctions ou des extensions sont proposées aux utilisateurs au fur et à mesure par le biais de mises à jour. Viseca informe les utilisateurs de manière appropriée sur les adaptations de produits et de fonctions. Si les utilisateurs refusent les nouvelles dispositions ou les dispositions actualisées relatives à l’utilisation de one suite à son développement ou l’introduction de nouvelles fonctions, il se peut que certaines fonctions sur le web ou dans l'application ne puissent pas ou plus être utilisées intégralement.

3. Effet des confirmations

Toute confirmation effectuée via l'application ou la saisie d'un code SMS est considérée comme un acte de l'utilisateur.

4. Disponibilité, blocage et modifications

Viseca peut en tout temps et sans préavis interrompre, limiter, suspendre ou remplacer par une autre prestation la possibilité d'utiliser one, en tout ou en partie, pour de justes motifs. Viseca a en particulier le droit de bloquer temporairement ou définitivement l’accès des utilisateurs à one (p. ex. en cas de soupçon d’abus).

5. Obligations de diligence des utilisateurs

Les obligations de diligence en lien avec l'emploi d’appareils (p. ex. téléphones mobiles, tablettes, etc.) pour l’utilisation de one comprennent la conservation soigneuse en tout temps des appareils utilisés. Les utilisateurs sont tenus de les traiter avec soin, de les protéger et de respecter les obligations de diligence suivantes en lien avec les appareils utilisés:

Le numéro de téléphone ou l’adresse e-mail destinés à communiquer avec one doivent être modifiés sur le site web ou dans l'application one;
Les utilisateurs doivent définir un mot de passe qui ne comporte pas de combinaisons faciles à deviner. Il ne doit pas être noté ni enregistré de façon non sécurisée;
Le verrouillage de l’écran doit être activé pour les appareils mobiles et des mesures de sécurité supplémentaires doivent être mises en place afin de prévenir tout accès par des tiers non autorisés;
Des programmes de protection contre les virus et de sécurité Internet doivent être installés sur les appareils mobiles ainsi que sur les ordinateurs de bureau et ordinateurs portables et mis à jour régulièrement;
L'app one doit être téléchargée uniquement sur les plateformes officielles (p. ex. Apple Store ou Google Play Store);
Les mises à jour (updates) de l’application doivent être installées sans tarder;
En cas de perte d’un appareil mobile, la carte SIM, l’appareil ou le compte utilisateur doivent être bloqués ou réinitialisés et, si nécessaire, les données effacées;
L’application doit être supprimée avant toute vente ou prêt de longue durée de l'appareil à un tiers;
Les interventions dans le système d’exploitation sont interdites.

6. Obligations de signaler de l'utilisateur

Les événements suivants doivent être signalés à Viseca immédiatement par téléphone au +41 58 958 69 11 (24 h/24), via one ou sur le site web de Viseca. Il convient en outre de prendre de son propre chef les mesures appropriées, comme le blocage des cartes de paiement:

Demandes de confirmation sans lien avec un paiement en ligne, un login ou un contact avec Viseca
Tout autre élément laissant soupçonner que la demande de confirmation dans l'application ou via le code SMS ne provient pas de Viseca
Soupçon d'utilisation abusive des données personnelles, mots de passe, appareils, du site web one ou de l'application

7. Risques et dommages

Les utilisateurs supportent le risque d’éventuels dommages qui leur seraient occasionnés par leur participation, la modification ou l’arrêt de one. La responsabilité de Viseca est exclue.L’accès à one s’effectue par Internet. Viseca ne peut garantir que l’accès soit possible en tout temps et sans interruption.La responsabilité pour les dommages en lien avec l’utilisation des cartes de paiement est régie par les conditions d’utilisation des cartes de paiement de l’émetteur.

8. Droits de propriété intellectuelle et licence

Viseca octroie aux utilisateurs une licence non exclusive, non transmissible, illimitée, révocable et gratuite pour l'utilisation de l'application, leur permettant de télécharger cette dernière, de l'installer sur un appareil que l'utilisateur possède durablement et l'utiliser dans le cadre des fonctions prévues.La reproduction, la transmission (par voie électronique ou par tout autre moyen), la modification, la mise en lien ou l'utilisation de tout ou partie du site web one ou de l'application à des fins publiques ou commerciales est interdite sans l'accord écrit préalable de Viseca. Tous les droits de propriété demeurent acquis à Viseca.Tous les droits (en particulier les droits d'auteur et les droits de marques) sur les logiciels, textes, images, vidéos, noms, logos et autres données et informations, accessibles via one ou qui le deviendront au fil du temps, appartiennent exclusivement à Viseca ou aux partenaires et tiers concernés (p. ex. Mastercard, Visa).

9. Résiliation et droit applicable

Les utilisateurs peuvent à tout moment et sans observation d'un quelconque délai résilier la relation contractuelle en rapport avec one, en adressant un avis écrit à l’attention de Viseca ou en supprimant l'application.La fin de la relation contractuelle relative aux cartes de paiement avec l’émetteur entraîne automatiquement la fin de la participation à one. En cas d’abus ou de violation des présentes dispositions, Viseca se réserve le droit d’exclure les utilisateurs de l’utilisation de one.Viseca peut en tout temps transférer la relation contractuelle one ou certaines des créances ou obligations qui en découlent à des tiers en Suisse ou à l’étranger. Dans ce contexte et dans la mesure où cela est nécessaire, des données peuvent être mises à la disposition de ces tiers.La relation juridique entre les utilisateurs et Viseca est soumise au droit suisse. Le lieu d’exécution, le for et, pour les utilisateurs domiciliés à l’étranger, le lieu de poursuite sont à Zurich.

B. Informations relatives à la protection des données

Les présentes informations relatives à la protection des données s’appliquent au traitement des données à caractère personnel (également les «données») des utilisateurs de one et des visiteurs des sites web one. Viseca traite les données uniquement sur la base du droit applicable. Le traitement des données est soumis à la loi fédérale sur la protection des données (LPD) et à l’ordonnance relative à la loi fédérale sur la protection des données (OLPD). La consultation des sites web one depuis l’étranger peut également être soumise aux législations étrangères sur la protection des données.

1. Qui est responsable du traitement des données?

Viseca, Hagenholzstrasse 56, 8050 Zurich est responsable du traitement des données. Des renseignements peuvent être obtenus par téléphone (+41 58 958 69 11), par e-mail (privacy@viseca.ch) ou par écrit (Viseca Payment Services SA, Protection des données, Hagenholzstrasse 56, 8050 Zurich).Viseca n’est pas responsable des traitements de données des utilisateurs fondés sur la relation contractuelle avec l’émetteur de cartes de paiement. Viseca renvoie à cet égard aux dispositions de l’émetteur de cartes de paiement.

2. Quelles données sont collectées?

2.1 Quelles sont les données communiquées par l'utilisateur?Lors de l'enregistrement et de la connexion à one, ainsi que lors de l'administration du compte utilisateur, les utilisateurs peuvent être invités à communiquer, entre autres, l’adresse de domicile, leur date de naissance, l’adresse e-mail, le numéro de téléphone mobile, le numéro de carte et le code d’activation à Viseca.2.2 Quelles données sont collectées automatiquement?

Les données relatives à l'utilisation des appareils mobiles, p. ex. le fabricant, le type d’appareil, le système d’exploitation avec numéro de version, l'identifiant de l'appareil et l’adresse IP;
Les données relatives à l’utilisation de l’ordinateur et du navigateur ainsi que pour l’accès à Internet, p. ex. le type d’appareil, le système d’exploitation, l’adresse IP;
Les données concernant les paramètres choisis par l'utilisateur, telles que l’enregistrement du nom d’utilisateur ou du login;
Les données relatives à l’utilisation du compte utilisateur, p. ex. le nombre de logins avec date et heure, les modifications entreprises dans le compte utilisateur, l’acceptation des conditions d’utilisation et des informations relatives à la protection des données;
Les données relatives au nombre de visites et au comportement d'utilisation sur le site web, p. ex. les données permettant d'estimer les chiffres agrégés relatifs au trafic et à l'utilisation, le volume des données échangées, les données destinées à identifier les contenus susceptibles d'intéresser les utilisateurs, ainsi que celles relatives à l'amélioration, au développement et à la disponibilité de one en général;

2.3 Quelles informations sont collectées lors de l'enregistrement sur one?

Les informations relatives aux utilisateurs et à leurs cartes de paiement enregistrées pour one, qui sont sauvegardées dans le compte utilisateur;
Les informations sur l'activation de 3-D Secure pour les cartes de paiement enregistrées pour one, y compris les confirmations via l'application ou la saisie d’un code SMS lors de son utilisation;

2.4 Quelles données sont collectées sur le site du commerçant (point of sale)?

Données sur le commerçant et la localisation (en cas d'utilisation de 3-D Secure), p. ex. le nom du commerçant, la localité, le pays et le secteur;
Recherches Google périodiques automatisées pour préciser le site du commerçant.

2.5 Quelles informations sont collectées lors de l’utilisation de Mobile Payment?

Informations sur l’utilisation de Mobile Payment, p. ex. l’activation ou la désactivation de cartes de paiement et l’utilisation des cartes de paiement pour Mobile Payment;
Informations sur le montant (p. ex. la devise) ainsi que d’autres informations sur l’utilisation de la carte de paiement avec Mobile Payment, p. ex. la date et l'heure de la transaction et le type de vérification.

2.6 Quelles informations sont collectées lors de l’utilisation de 3-D Secure?

Informations sur le commerçant, la transaction et son exécution, ainsi que sur la confirmation de la transaction avec 3-D Secure;
Informations en lien avec les appareils qui sont utilisés pour la transaction et la confirmation;
Informations en lien avec l'accès à Internet ou au réseau mobile, p. ex. l'adresse IP et le nom du fournisseur d'accès.

Concernant l’utilisation de Mobile Payment et de 3-D Secure, Viseca renvoie aux dispositions de l’émetteur de cartes de paiement.

3. À quelles fins les données sont-elles utilisées et comment sont-elles traitées?

Les données mentionnées au ch. 2 sont utilisées ou traitées comme suit:3.1 Fourniture des services one

Facilitation de l'enregistrement, de la connexion et de l'utilisation de one;
Authentification des utilisateurs lors de l’exécution d'opérations. L'application et les appareils mobiles utilisés sont clairement associés aux utilisateurs lors de l’enregistrement sur one. Viseca peut ainsi s'assurer que les confirmations sont effectuées dans l'application ou avec les appareils mobiles enregistrés;
Communication avec les utilisateurs et transmission d’informations en lien avec les mises en garde contre les fraudes et la surveillance des fraudes, pour le compte de l’émetteur de cartes de paiement et en tant qu’exploitante de one (p. ex. mise à disposition des factures) via one et l'appareil mobile;
Réception des communications des utilisateurs, p. ex. par le biais du formulaire de contact;
Affichage de transactions et de factures pour le compte de l’émetteur de cartes de paiement;
Transmission des demandes de confirmation, p. ex. confirmation des paiements en ligne, par des notifications push ou par code SMS;
Exécution de la relation contractuelle one
Etablissement d’une connexion sécurisée entre one et les appareils mobiles des utilisateurs;
Exploitation de la boutique de primes surprize et comptabilisation des points;
Gestion des transactions web 3-D Secure.

S'agissant des traitements de données en lien avec la relation contractuelle issue du contrat de carte de paiement et l'utilisation de la carte, Viseca renvoie aux dispositions de l'émetteur de cartes de paiement.3.2 Mobile Payment

Vérification en lien avec l'autorisation d'une carte de paiement pour Mobile Payment;
Activation, désactivation et actualisation des cartes de paiement pour Mobile Payment;
Prévention de tout usage abusif des cartes de paiement enregistrées.

S'agissant du traitement des données en lien avec l’utilisation de solutions de paiement mobile, notamment le traitement de données par des fournisseurs tiers ainsi que la relation entre les utilisateurs et le fournisseur tiers, Viseca renvoie aux dispositions de l'émetteur de la carte de paiement.3.3 Programme bonus surprize

Viseca est autorisée à exploiter les données traitées en lien avec surprize à des fins de marketing ainsi qu’à établir et exploiter des profils de clientèle, de consommation et de préférences;
Le profilage des données permet à Viseca d’offrir des primes surprize aux utilisateurs en fonction de leurs centres d'intérêt. Les informations relatives à ces produits et services sont transmises aux participants par des canaux de communication individuels (p. ex. par poste, e-mail, SMS) ou le service numérique one;
Les utilisateurs peuvent s’opposer en tout temps au traitement à des fins de marketing concernant les primes surprize en lien avec le programme de construction en en avisant Viseca.

3.4 Marketing

Transmission de données issues de one (p. ex. le comportement de l’utilisateur) à l’émetteur de cartes de paiement et traitement des données à ses propres fins; ;
Création de profils individuels de clientèle, de consommation et de préférences qui permettent de développer et de proposer des produits et services aux utilisateurs pour le compte de l'émetteur de cartes de paiement;
Transmission via one aux utilisateurs d'informations relatives à des produits et services nouveaux ou existants de l'émetteur de cartes de paiement.

S'agissant des traitements de données en lien avec les campagnes de marketing, Viseca renvoie aux dispositions de l'émetteur de cartes de paiement.3.5 Autres finalités du traitement

Justification des opérations effectuées et défense contre des prétentions à l'encontre de Viseca;
Respect des exigences légales et réglementaires.

4. Qui traite et reçoit les données des utilisateurs?

4.1 Personnel de VisecaAu sein de Viseca, les personnes et les unités d’entreprise ont accès aux données des utilisateurs dans la mesure où cela est nécessaire aux fins définies dans les présentes indications relatives à la protection des données ainsi qu’à l’exécution du contrat one.4.2 PrestatairesPour fournir les services, prestations et traitements de données mentionnés dans ces conditions d’utilisation et les informations relatives à la protection des données, Viseca collabore avec des prestataires et des auxiliaires sous-traitants (sous-traitants) en Suisse et à l’étranger (p. ex. pour le calcul de points surprize, l’envoi de primes surprize, la classification des données de commerçants, les tâches de conseil, les tâches en lien avec les logiciels et les travaux de maintenance ainsi que le service clientèle). Dans ce cadre, les données sont transmises, si nécessaire, aux prestataires et aux sous-traitants. Viseca veille, par le choix des sous-traitants et la conclusion d'accords contractuels appropriés, à ce que la protection des données soit respectée pendant le traitement des données par les prestataires et les sous-traitants.4.3 Émetteur de cartes de paiementLes utilisateurs ont compris et acceptent expressément que Viseca, en tant qu’exploitante de one, puisse établir des profils de clients, de consommation et de préférences sur le comportement d’utilisation de one et les transmettre à l’émetteur de cartes de paiement. Il s'agit p. ex. des données d’utilisation individuelles et statistiques, des données d’autorisation ainsi que de l’évaluation et l’analyse des transactions. Viseca peut également transmettre des données d’utilisateurs à l’émetteur de cartes de paiement à des fins professionnelles (p. ex. à des fins de gestion des risques, de marketing et de lutte contre les fraudes). L'émetteur de cartes de paiement peut ainsi associer des données provenant de one avec les données dont il dispose et les traiter à ses propres fins.4.4 TiersLes tiers sont des personnes ou des sociétés qui traitent des données d'utilisateurs à leurs propres fins. Les prestataires mandatés par Viseca ne sont pas des tiers.S'agissant de one, Viseca ne transmet aucune donnée à des tiers pour leurs propres fins; cela concerne en particulier les données de transactions et les profils de clientèle, de consommation et de préférences. La transmission de données d'utilisation de one à la demande expresse des utilisateurs ou initiée par ces derniers fait exception.Sur ordre d'une autorité ou en vertu d'une obligation légale, Viseca communique les données à des organismes étatiques, comme les autorités de poursuite pénale ou de surveillance.4.5 Transmission électronique des donnéesLors d'une transmission des données par voie électronique, les données des utilisateurs peuvent parvenir à des tiers en Suisse ou à l'étranger même sans intervention de Viseca. En particulier lors de l'utilisation de l'App et/ou d'appareils mobiles, les fabricants d'appareils ou de logiciels (comme p. ex. Apple ou Google) peuvent recevoir des données.Ces tiers peuvent traiter et transmettre ces données conformément à leurs propres conditions d'utilisation et informations relatives à la protection des données. Il se peut dès lors que ces tiers puissent conclure à l'existence d'une relation entre les utilisateurs, Viseca et l'émetteur de cartes de paiement.Les SMS sont soumis aux dispositions légales applicables en matière de surveillance des télécommunications et sont enregistrés sur le téléphone mobile. Des tiers peuvent ainsi entrer en possession des informations en question.

5. Les données sont-elles divulguées à d’autres destinataires?

L'échange d'informations entre Viseca et l'application et/ou les appareils mobiles des utilisateurs s'effectue de manière cryptée, à l'exception de l'envoi de SMS.Cette communication avec les utilisateurs se déroule toutefois sur les réseaux de communication publics. Ces données sont en principe visibles par des tiers, peuvent se perdre durant le transfert ou être interceptées par des tiers non autorisés. Il ne peut dès lors être exclu que, malgré toutes les mesures de sécurité, des tiers se procurent un accès aux communications avec le titulaire lors de l'utilisation de one.Lors de l’utilisation d’Internet, des données peuvent aussi être transmises via des États tiers alors que l'utilisateur se trouve en Suisse. Ces États tiers n'offrent pas forcément le même niveau de protection des données que la Suisse.

6. À quel moment les données sont-elles communiquées à l’étranger?

Les destinataires de données mentionnés dans ces conditions d’utilisation et les informations relatives à la protection des données peuvent se trouver à l’étranger, et même en dehors de l’UE et de l’Espace économique européen. Il se peut que ces États tiers ne disposent pas de lois qui protègent les données de la même manière qu’en Suisse, au sein de l’UE ou de l’EEE. Dans ce cas, Viseca garantit la protection des données par la conclusion de contrats de transfert de données.

7. Un profilage a-t-il lieu?

Viseca peut traiter des données d'utilisateurs one afin d’en établir des profils, p. ex. pour des analyses, évaluations ou décisions. Viseca recourt notamment à ces traitements à des fins de gestion des risques, de développement de one ainsi que pour garantir la sécurité des informations et des données.

8. Combien de temps Viseca conserve-t-elle les données et quand les efface-t-elle?

Viseca conserve les données aussi longtemps que cela est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées. Viseca conserve en outre les données lorsqu’elle a un intérêt légitime à les conserver, p. ex. lorsque Viseca a besoin de données pour faire valoir ou rejeter des prétentions, pour garantir la sécurité informatique ou lorsque des délais de prescription courent. Enfin, Viseca conserve les données pour satisfaire à des obligations réglementaires et légales.Si les utilisateurs ne font plus usage de one pendant deux ans, Viseca part du principe que l’application a été supprimée. Dans ce cas, Viseca efface toutes les données qui ne doivent pas être conservées en vertu d’obligations légales ou contractuelles.Les données pour lesquelles il n’existe aucune base légale pour le traitement ou la conservation peuvent être rendues anonymes et faire l'objet d'un traitement ultérieur par Viseca. Les données qui doivent être conservées plus longtemps en raison d’obligations légales de conservation ne doivent pas être effacées ou rendues anonymes.

9. Comment Viseca protège-t-elle les données dans one?

Grâce à l’utilisation de logiciels de sécurité modernes, l'infrastructure informatique de Viseca répond aux normes de sécurité internationales. En ce qui concerne l'accès aux comptes d'utilisateurs via Internet, Viseca prend en outre des mesures de sécurité supplémentaires ainsi que des mesures techniques et organisationnelles pour protéger les données contre toute perte, tout accès non autorisé ou abus.Malgré ces mesures, il n’est pas possible d’exclure, lors de l’utilisation d’Internet comme moyen de transmission via un ordinateur, un smartphone ou un autre terminal, que des tiers puissent avoir accès aux données des utilisateurs.Viseca décline toute responsabilité pour les dommages directs et indirects résultant de l’utilisation de one. Cela inclut les dommages causés par des virus et des attaques informatiques ciblées.

10. Quels sont les droits des utilisateurs en lien avec leurs données?

Si les conditions du droit applicable sont réunies, les utilisateurs disposent des droits suivants:

Renseignements sur les informations relatives à leurs propres données, sur la manière dont Viseca les traite, ainsi que sur les copies de celles-ci;
Rectification des données incorrectes ou incomplètes;
Effacement de leurs propres données;
Restriction du traitement de leurs propres données;
Dépôt d'une réclamation contre le mode de traitement des données auprès de l'autorité compétente en matière de protection des données;
Retrait du consentement donné pour le traitement, Viseca étant toutefois en droit de poursuivre le traitement des données dans la mesure autorisée par la loi, malgré le retrait du consentement.

11. La portabilité des données est-elle possible?

Viseca n’offre actuellement aucune mesure spécifique en matière de portabilité des données.

12. Comment la communication commerciale est-elle effectuée?

En utilisant one, les utilisateurs consentent expressément à ce que Viseca puisse les contacter via l’adresse e-mail enregistrée et vérifiée à des fins de communication commerciale.

C. Dispositions relatives à la consultation des sites web one

En accédant aux sites web one, les utilisateurs et visiteurs approuvent les présentes conditions d’utilisation et déclarent accepter les contenus.

1. À qui s’adressent les présentes conditions d’utilisation?

Les présentes conditions d’utilisation s’adressent au public, aux visiteurs des sites web one et aux utilisateurs de one. L'accès à l'espace protégé de one requiert un enregistrement préalable ainsi que la saisie du nom d’utilisateur personnel et du mot de passe ou de l'empreinte digitale.

2. Quelles informations légales faut-il observer?

Les informations publiées sur les sites web one ne constituent ni une recommandation d’effectuer des transactions ou d’autres actes juridiques, ni une offre. Selon les circonstances, il se peut que les produits et services proposés par des tiers sur les sites web one ne puissent pas être acquis par des personnes domiciliées dans certains pays. Viseca agit uniquement en qualité d’intermédiaire pour les offres de tiers. Pour tout problème survenant dans le cadre de relations contractuelles entre les utilisateurs et des tiers ou tout dommage que subissent les utilisateurs, ces derniers doivent se retourner contre les tiers. Viseca ne répond pas des éventuels dommages résultant des relations contractuelles avec des tiers.Bien que Viseca veille avec le plus grand soin à ce que les informations figurant sur les sites web one soient exactes à la date de leur publication, ni Viseca ni les partenaires contractuels ne sauraient en garantir explicitement ou implicitement l'exactitude, la fiabilité, l'actualité ou l'exhaustivité.Viseca décline toute responsabilité et ne fournit aucune garantie quant à la disponibilité permanente des fonctionnalités ou quant à l'absence de virus ou d'autres composants nuisibles sur les sites web one ou les serveurs dédiés.Est exclue, y compris en cas de négligence, la responsabilité de Viseca pour les dommages directs ou indirects, immédiats ou différés, ou les pertes de quelque nature que ce soit pouvant résulter:

de l’accès aux sites web one;
de l’impossibilité d’accéder aux sites web one ou de les utiliser;
des liens vers d’autres sites web de tiers ou de l'accès à ces derniers;
de la manipulation du système informatique de l'internaute par des personnes non autorisées;
du contact établi avec Viseca par Internet ou e-mail.

Les sites web one ne sont pas destinés à être utilisés par des personnes relevant d'une juridiction qui interdit ou limite d’une autre manière l’accès ou la diffusion, la publication, la mise à disposition ou l’utilisation des informations qui y sont contenues. Les personnes auxquelles s'appliquent ces restrictions ne sont pas autorisées à accéder aux sites web one et sont priées de s'en abstenir.

D. Directive relative aux cookies

La présente directive relative aux cookies décrit le but et l’utilisation des informations collectées au moyen de cookies dans le cadre de l’utilisation ou de la consultation des sites web one. Il est en outre renvoyé aux mesures de sécurité destinées à assurer la confidentialité des données transmises et la protection de la sphère privée.Utilisateurs et visiteurs peuvent bloquer à tout moment les cookies en réglant les paramètres de confidentialité du site web lors d’une visite ou en suivant les informations sur le blocage des cookies dans leur navigateur.

1. Qu'entend-on par cookies et technologies similaires?

Les cookies sont de petits fichiers transmis aux terminaux et qui y sont stockés lorsqu'un site web est consulté. Un cookie contient des informations sur l’origine du site web ainsi que sur la durée de son stockage sur un terminal. Certains cookies sont supprimés après la fin de la session de navigation (cookies de session). D’autres cookies restent sur le terminal (cookies permanents). Lorsque des utilisateurs ou des visiteurs se rendent à nouveau sur le site web one, Viseca peut identifier cette nouvelle visite, même si elle ignore l'identité du visiteur ou utilisateur. Les cookies permettent également de collecter des données et informations sur le comportement des utilisateurs sur les sites web one.

2. À quelles fins Viseca utilise-t-elle des cookies?

Viseca utilise des cookies pour l’exploitation des sites web one, lorsqu'ils sont nécessaires sur le plan technique, à des fins statistiques, pour améliorer la convivialité d'utilisation ou à des fins publicitaires et de marketing.

Les cookies techniquement nécessaires sont indispensables au fonctionnement technique des sites web, permettent d'activer des fonctionnalités liées à la sécurité et servent à améliorer la convivialité.
Les cookies d’analyse et de statistiqueservent à améliorer les sites web et à placer des offres. À cet effet, Viseca enregistre, par le biais de cookies, des données relatives à l’utilisation et au comportement du visiteur sur des sites web. Viseca peut ainsi enregistrer le trafic et le volume de données, évaluer l’impact des sites web et optimiser les contenus en conséquence.
Les cookies à des fins publicitaires permettent d'enregistrer la consultation de liens et de contenus sur lesquels les visiteurs des sites web ont cliqué. Viseca utilise ces informations pour adapter les sites web one et la publicité affichée aux intérêts des visiteurs. À cette fin, Viseca peut également transmettre ces informations à des tiers qui les traiteront en tant que prestataires pour le compte de Viseca.

3. Comment gérer l’utilisation de cookies?

Si des utilisateurs ou visiteurs souhaitent refuser ou désactiver les cookies, il est possible que les fonctionnalités des sites web one s'en trouvent restreintes.En principe, les navigateurs web acceptent d'office les cookies, mais offrent des possibilités de les bloquer ou de les supprimer. Les instructions pour la gestion des cookies dans les navigateurs web se trouvent généralement sous les fonctions d’aide ou dans le mode d’emploi du terminal mobile. Des informations à ce sujet se trouvent p. ex. sur les sites suivants:

Google Chrome: www.support.google.com
Firefox: www.support.mozilla.org
Microsoft Edge: www.support.microsoft.com
Internet Explorer: www.support.microsoft.com
Safari: www.support.apple.com

4. Comment les données des utilisateurs sont-elles stockées?

Lors de la consultation des sites web one, les données IP des titulaires du raccordement sont enregistrées par l'exploitant des sites. Selon les circonstances, des données telles que le nom et l’adresse ou d’autres données personnelles du visiteur peuvent également être collectées.Viseca collecte, utilise et traite les données nécessaires à l’exécution du contrat ou dans le cadre de l'entrée en relation ou pour lesquelles Viseca a obtenu un consentement. Un consentement donné peut en tout temps être retiré avec effet pour l'avenir. Les données communiquées à Viseca par le biais des sites web one ne sont conservées que pour la durée nécessaire à la réalisation du but ou aussi longtemps que la loi le prescrit.

5. Quels cookies de fournisseurs tiers sont utilisés?

Les sites web one peuvent contenir des liens vers des sites web de tiers qui ne sont pas soumis à cette directive sur les cookies. Viseca n'est responsable ni de leurs contenus, ni du traitement qu'ils opèrent avec les données personnelles. Lors de la visite ou de l’utilisation de sites web one, Viseca utilise également des cookies de fournisseurs tiers. Il est possible de désactiver les cookies dans le navigateur ou directement sur les sites web one, dans les paramètres de confidentialité, grâce aux informations figurant dans cette directive sur les cookies.

Nom	Fournisseur	Catégorie	Description	Durée
cookietest	one-digitalservice.ch	Nécessaire	Permet de déterminer si le visiteur a validé le consentement.	1 an
CookieConsent	one-digitalservice.ch	Nécessaire	Enregistre le statut de consentement de l'utilisateur pour le domaine actuel.	1 an
collect	google-analytics.com	Statistiques	Utilisé pour envoyer des données d’appareil et relatives au comportement du visiteur. Permet de suivre le visiteur sur plusieurs appareils.	24 heures
_ga	one-digitalservice.ch	Statistiques	Enregistre un identifiant unique qui est utilisé pour générer des données statistiques sur la façon dont le visiteur utilise le site.	2 ans
_gid	one-digitalservice.ch	Statistiques	Enregistre un identifiant unique qui sert à générer des données statistiques concernant l’utilisation du site par le visiteur.	24 heures
_dc_gtm_UA-#	one-digitalservice.ch	Statistiques	Utilisé par Google Tag Manager pour contrôler le chargement de la balise de script Google Analytics.	24 heures
ads/ga-audience	google.com	Marketing	Utilisé par Google AdWords pour renouer avec les visiteurs dont le comportement en ligne sur d'autres sites web laisse supposer.	24 heures
AL_SESS-S	one-digitalservice.ch	Nécessaire	Permet de traiter les sessions de connexion.	24 heures