Conditions générales pour les cartes de paiement de Viseca Card Services SA

Commercial – Version mai 2022

1.En quoi consiste ce document?

Les présentes conditions générales («CG») régissent la relation juridique entre Viseca Card Services SA, en tant qu’émettrice de cartes («Viseca» ou «nous»), l’entreprise («entreprise») et vous en tant que collaborateur1 et titulaire d’une carte de paiement physique et/ou virtuelle (Business ou Corporate Card) de Viseca («carte»).

2.Quelle différence entre les cartes physiques et les cartes virtuelles?

Pour les cartes physiques, le numéro de carte est imprimé sur la carte et enregistré dans la puce ainsi que sur la bande magnétique. Pour les cartes virtuelles, il est possible de générer un numéro électronique (jeton) à la place du numéro de carte et de l’enregistrer sur un appareil mobile ou autre tel qu’un téléphone mobile, une montre connectée, un moniteur d’activité physique ou une voiture.

3.Quand débute et quand cesse la relation de carte? Comment les cartes sont-elles bloquées, renouvelées ou remplacées?

3.1Demande de carte

Lorsque vous faites une demande de carte, nous sommes libres de vous en proposer une ou de refuser de le faire, sans indication de motifs. Si nous vous proposons une carte, vous ou l’entreprise (à vos propres risques), recevrez le nombre voulu de cartes personnelles ainsi que les codes NIP2 correspondants, transmis séparément. Votre nom sera imprimé sur la carte et, sur demande, aussi celui de l’entreprise. Les cartes peuvent également être émises de manière exclusivement virtuelle et affichées dans un environnement défini par nos soins ou d’une manière convenue avec nous. Nous demeurons propriétaire de toutes les cartes.

3.2 Début de la relation de carte et acceptation des CG

La relation de carte est établie:

  • par la première utilisation de la carte;
  • par l’enregistrement de la carte sur un appareil mobile ou autre; ou
  • par votre signature de la carte, s’il existe un champ à cet effet.

Vous, ainsi que l’entreprise, confirmez en outre avoir pris connaissance des présentes CG, en reconnaître la teneur et accepter les frais et intérêts en vigueur au moment de l’utilisation de la carte. Vous autorisez l’entreprise à faire et recevoir toutes les déclarations en lien avec la carte, également avec effet à votre encontre.

Vous êtes en outre tenu de n’utiliser la carte que dans les limites de l’autorisation délivrée par l’entreprise. Les directives internes de l’entreprise ne peuvent toutefois pas nous être opposées.

3.3Blocage de la carte

L’entreprise, vous et nous pouvons à tout moment faire bloquer une carte sans indication de motifs. Tous les débits effectués et autorisés postérieurement à un blocage ou à la date d’expiration de la carte restent toutefois à votre charge et à celle de l’entreprise.

3.4Renouvellement ou remplacement de la carte

La carte expire à la fin de la date de validité indiquée sur celle-ci. Vous, ou l’entreprise, recevrez en temps utile une nouvelle carte de notre part, à condition que la relation de carte n’ait pas été résiliée. Si vous, ou l’entreprise, n’avez pas reçu la nouvelle carte au moins dix jours avant l’expiration la carte précédente, il convient de nous en informer immédiatement.

3.5Cessation de la relation de carte

Vous, ou l’entreprise, avez le droit de résilier la relation de carte à tout moment, pour quelque raison que ce soit et avec effet immédiat, par le biais d'une notification écrite. L’entreprise s’assure que la relation de carte des collaborateurs quittant l’entreprise est résiliée par écrit. Nous nous réservons également le droit de résilier à tout moment la relation de carte sans indication de motifs, de ne pas renouveler la carte et/ou d’en exiger la restitution.

La fin de la relation de carte ou sa restitution sur demande ou spontanée rend tous les arriérés immédiatement exigibles sans donner droit au remboursement proportionnel de la cotisation annuelle. Nous demeurons autorisés à vous facturer, et/ou à facturer à l’entreprise, tous les débits, y compris ceux occasionnés ou autorisés postérieurement à la cessation, et à ne plus procéder aux bonifications résultant du programme relatif au bonus de volume. Après la cessation de la relation de carte, vous, ainsi que l’entreprise, êtes tenus de rendre les cartes physiques inutilisables et de retirer les cartes virtuelles de l’appareil mobile ou autre.

3.6Abonnements et autres prestations récurrentes

Les prestations récurrentes réglées au moyen de la carte (p. ex. abonnements à des journaux ou à de la musique, adhésions, services en ligne) doivent être résiliées directement auprès des points d’acceptation si le titulaire souhaite y renoncer.

L’expiration ou le blocage de la carte ainsi que la cessation de la relation de carte n’entraînent pas automatiquement la résiliation de la prestation récurrente. En cas d’expiration ou de blocage de la carte ainsi qu’en cas de cessation de la relation de carte, vous, ainsi que l’entreprise, êtes donc tenus de modifier les modalités de paiement auprès du point d’acceptation ou de résilier les prestations récurrentes, le cas échéant. Dans le cas contraire, vous, ainsi que l’entreprise, êtes responsables de tous les débits résultant de prestations récurrentes et paiements précédemment approuvés.

4.Comment une transaction est-elle autorisée?

4.1Utilisation de la carte

La carte vous permet de payer sans espèces des biens ou des services auprès de tous les points d’acceptation en Suisse et à l’étranger, dans le cadre de votre limite. Vous pouvez également effectuer des retraits d’espèces aux bancomats et auprès des commerçants habilités, dans la mesure où cette possibilité est prévue. Pour autant que nous le proposions, vous pouvez transférer ou recevoir de l’argent par l’intermédiaire de l’infrastructure du système de paiement existante. En outre, la carte sert à payer, dans le cadre de la limite, les assurances et packs optionnels que vous, et/ou l’entreprise, avez choisis et qui sont directement liés à la carte. Les primes correspondantes sont débitées du compte de carte.

Vous, ainsi que l’entreprise, n’êtes en droit d’utiliser la carte que dans le cadre des possibilités financières et de la limite qui a été attribuée et ne pouvez autoriser l’utilisation de la carte qu’à condition que le paiement de la facture relative à la carte dans les délais soit garanti.

La limite est communiquée lors de la délivrance de la carte ainsi que sur la facture relative à la carte. Il est également possible de nous la demander et de la consulter au moyen du service numérique (Internet et app) du fournisseur concerné. Il convient de noter que le montant des retraits d’espèces et des virements peut faire l’objet de restrictions supplémentaires dans le cadre de la limite. Nous pouvons à tout moment réduire, supprimer ou, sur demande de l’entreprise, étendre les possibilités d’utilisation de la carte ainsi que la limite. Il est interdit d’utiliser la carte à des fins illégales.

4.2Autorisation de la transaction

Les transactions sont autorisées lorsque le numéro de carte ou le jeton est transmis ou déposé au point d’acceptation. Les assurances ou packs optionnels proposés et directement liés à la carte sont autorisés par votre déclaration d’adhésion et/ou celle de l’entreprise. Vous êtes réputé reconnaître toute créance résultant d’une transaction autorisée. Parallèlement, nous sommes irrévocablement tenus de créditer la créance au point d’acceptation. En concluant une assurance facultative, l’entreprise et vous autorisez, en tant qu’assurés, l’organisme chargé d’établir le décompte (nous ou Viseca Payment Services SA en tant que preneuse d’assurance) à débiter les primes correspondantes de votre compte de carte.

Les créances que vous avez reconnues engagent l’entreprise, peu importe les rapports juridiques internes entre l’entreprise et vous-même, et nonobstant d’éventuelles inscriptions au registre du commerce ou publications contraires.

4.3Authentification du titulaire de la carte

Pour des raisons de sécurité, le point d’acceptation ou nous-même pouvons exiger une authentification supplémentaire ou d’autres indications, par:

  • la saisie du code NIP;
  • la signature du justificatif physique ou électronique;
  • la confirmation au moyen de 3-D Secure dans l’application concernée ou la saisie d’un code SMS;
  • l’indication ou le dépôt, au point d’acceptation, du nom figurant sur la carte, du numéro de carte, de la date de validité et du code de sécurité à trois chiffres (CVV, CVC);
  • la saisie des noms d’utilisateur et/ou mots de passe convenus avec le point d’acceptation lorsque les données de la carte sont enregistrées;
  • une procédure biométrique que nous utilisons (p. ex. empreinte digitale, reconnaissance faciale) sur un appareil mobile ou autre;
  • la remise de la déclaration d’adhésion aux assurances ou packs optionnels correspondants liés à la carte;
  • une autre méthode d’authentification prescrite par nos soins.

5.A qui incombent quels risques et quelle responsabilité?

5.1Transactions conclues au moyen de la carte

Vous, ainsi que l’entreprise, êtes exclusivement responsables des transactions conclues au moyen de la carte. Il convient en particulier de clarifier directement avec le point d’acceptation correspondant les éventuelles réclamations relatives aux biens ou aux services ainsi que les différends ou les prétentions résultant de ces opérations. La facture relative à la carte doit néanmoins être payée dans les délais.

5.2Utilisation abusive de la carte

Nous prenons en charge la totalité des dommages que vous, ou l’entreprise, subissez du fait d’un abus attesté lors de l’utilisation de la carte ou de l’authentification par un tiers non proche. Cela comprend p. ex. les dommages causés par des falsifications ou des contrefaçons de la carte ou le vol par un tiers non proche.

Sont considérés comme «tiers proches» les collaborateurs de l’entreprise, votre conjoint(e) ou partenaire enregistré(e), les membres de votre famille (p. ex. les enfants ou les parents) ou d’autres personnes qui vous sont proches, les représentants ou toute personne vivant dans le même ménage que vous.

Ne sont pas pris en charge, en particulier:

  • les dommages résultant d’une utilisation abusive de la carte imputable à une faute ou une violation des présentes CG, de la part de l’entreprise ou de votre part, notamment des obligations de diligence et d’information visées au ch. 6, et ce, jusqu’à ce qu’un éventuel blocage prenne effet;
  • les dommages résultant de transactions avec votre authentification, celle de l’entreprise ou d’un tiers proche, p. ex. par la saisie du code NIP, la confirmation au moyen de 3-D Secure, la saisie d’un code SMS ou une procédure biométrique sur un appareil mobile ou autre;
  • les dommages qui doivent être pris en charge par une assurance;
  • les dommages qui surviennent en lien avec des prestations supplémentaires de la carte;
  • les dommages indirects et consécutifs.

En cas d’indemnisation, vous, ainsi que l’entreprise, êtes tenus de nous céder toutes les créances résultant du sinistre.

5.3Non-acceptation de la carte, perturbations et interruptions d’autres services

Nous veillons à ce que les moyens de paiements, de transfert d’argent, de retrait d’espèces le cas échéant, ainsi que les autres services proposés soient disponibles avec le moins de perturbations et d’interruptions possible. Toutefois, l’utilisation de la carte et l’accès aux services susmentionnés, ainsi qu’à d'autres services éventuels ne peuvent être assurés en tout temps et sans perturbations. Nous n’assumons en particulier aucune responsabilité pour le fait qu’un point d’acceptation refuse, pour quelque raison que ce soit, d’accepter la carte, ainsi que dans le cas où la carte ne pourrait être utilisée comme moyen de paiement à la suite d’un problème technique ou pour d’autres raisons, et ne répondons pas des dommages qui en découlent. Il en va de même si l’utilisation de la carte à un automate n’est pas possible ou si la carte est endommagée ou rendue inutilisable par un automate.

5.4Responsabilité solidaire de l’entreprise et du titulaire de la carte

L’entreprise et vous répondez solidairement et de manière illimitée de tous les engagements résultant de l’utilisation de la carte. L’entreprise répond toutefois seule des dépenses professionnelles, à condition que vous puissiez prouver les dépenses professionnelles invoquées. Il nous appartient de déterminer si cette preuve a été apportée.

6.Quelles sont les obligations de diligence et d’information à respecter?

Afin d’empêcher toute utilisation abusive de la carte, vous, ainsi que l’entreprise, êtes notamment tenus d’observer les obligations suivantes. En cas de manquement à ces obligations, vous, ainsi que l’entreprise, répondez sans réserve de tous les dommages qui pourraient survenir jusqu’à ce qu’un éventuel blocage de la carte prenne effet.

6.1Obligations de diligence relatives aux paiements/à l’utilisation de la carte

Lors de paiements et lors de l’utilisation de la carte, vous, ainsi que l’entreprise, devez respecter les obligations de diligence suivantes:

  • La carte doit être signée dès sa réception, dans le champ prévu à cet effet, s’il existe.
  • La carte doit être conservée soigneusement, séparément du code NIP et n’être confiée ou rendue accessible à personne.
  • Toute autre mise à disposition ou divulgation du numéro de carte, de la date de validité, du code CVV/CVC ou du code SMS doit être évitée.
  • Le code NIP et les autres moyens d’authentification (p. ex. mots de passe) qui ont été définis doivent être immédiatement modifiés si vous, ou l’entreprise, soupçonnez que quelqu’un d’autre en a connaissance. Le code NIP peut être modifié à un bancomat en Suisse prévu à cet effet.
  • Il convient de ne pas choisir des combinaisons évidentes (p. ex. numéro de téléphone, date de naissance, numéro de plaque minéralogique, etc.) pour le code NIP et les autres moyens d’authentification qui doivent être définis (p. ex. les mots de passe).
  • Le code NIP doit être composé à l’abri du regard des tiers, ne doit jamais être communiqué à quiconque et ne doit être inscrit nulle part, même sous une forme codée.
  • Dans la mesure du possible, il convient d’utiliser des méthodes de paiement sûres (p. ex. 3-D Secure), en tenant compte des dispositions relatives aux services en ligne.
  • Les terminaux utilisés (p. ex. ordinateur, appareils mobiles ou autres tels que téléphone portable, montre connectée, moniteur d’activité physique ou voiture, etc.) doivent être protégés par des mesures appropriées contre tout accès et toute utilisation non autorisés de tiers, notamment par l’installation et la mise à jour régulière de programmes anti-virus et de sécurité Internet complets ainsi que par des mises à jour des systèmes d’exploitation et des navigateurs Internet utilisés.
  • Vous, et/ou l’entreprise, devez nous contacter immédiatement au numéro +41 (0)58 958 83 83 (service 24h/24h) si vous, ou l’entreprise, savez ou supposez que la carte a été perdue, volée, utilisée de manière abusive ou saisie.
  • Les cartes expirées, bloquées de manière définitive ou résiliées une fois que la relation de carte a pris fin, doivent être détruites ou nous être retournées et ne doivent plus être utilisées.
  • En cas de sinistre, vous, et/ou l’entreprise, êtes tenus de coopérer à l’établissement des faits et de contribuer à la limitation des dommages qui en résultent, de déposer plainte auprès de la police en cas d’infraction et d’exiger une copie de la plainte.

6.2Obligations de diligence lors de la vérification des transactions, autorisation

Lors de la vérification et de l’autorisation des transactions, vous, ainsi que l’entreprise, devez observer les obligations de diligence suivantes:

  • Les factures relatives à la carte doivent être vérifiées dès réception. Cela vaut aussi lorsque celles-ci sont envoyées à un tiers sur instruction de votre part ou de la part de l’entreprise (p. ex. à la banque).
  • Vous, ou l’entreprise, devez nous appeler immédiatement lorsque des débits résultant d’une utilisation abusive de la carte ou d’autres irrégularités sont constatés sur la facture relative à la carte.
  • Les réclamations éventuelles doivent nous être adressées au plus tard 30 jours suivant la date de la facture relative à la carte, par écrit et en joignant les documents nécessaires, faute de quoi la facture sera réputée avoir été acceptée.
  • Vous, ou l’entreprise, devez nous retourner le formulaire de réclamation que nous mettons à disposition rempli, dans un délai de dix jours, en joignant une copie de la plainte déposée auprès de la police si nous en faisons la demande.
  • Une procédure de recouvrement direct refusée, révoquée ou qui échoue d’une autre manière ne libère pas l’entreprise ni vous-même de l’obligation de contrôler et d’émettre une éventuelle réclamation.

6.3Obligation d’information

Vous, ou l’entreprise, êtes tenu de nous informer immédiatement par écrit:

  • si vous avez effectué des transactions et n’avez pas reçu de facture relative à la carte depuis plus de deux mois;
  • si les informations figurant sur la demande de carte connaissent des modifications (p. ex. nom, adresse, compte ou ayant droit économique, que cela concerne l’entreprise ou vous-même).

Les communications envoyées à la dernière adresse connue sont réputées avoir été notifiées valablement. Les coûts éventuels résultant d’une recherche de l’adresse seront facturés à l’entreprise ou à vous-même.

7.A quels frais et intérêts faut-il s’attendre?

7.1En général

L’utilisation de la carte ou la relation de carte peut donner lieu à des frais, commissions, coûts (conjointement «frais») et à des intérêts. La cotisation annuelle est exigible à l’avance.

Les frais et intérêts vous sont communiqués, ainsi qu’à l’entreprise, avec la demande de carte et/ou d’une autre manière appropriée. Les frais et intérêts en vigueur peuvent être demandés chez nous ou auprès de la banque intermédiaire ou être consultés sur notre site Internet ou sur le site de cette banque. Nous pouvons également facturer les coûts que vous, ou l’entreprise, avez générés de manière fautive.

7.2Transactions en monnaies étrangères ou en francs suisses à l’étranger

Nous convertissons les transactions effectuées dans une monnaie autre que celle de la carte (monnaie étrangère) selon un taux de conversion que nous définissons en fonction des cours des réseaux de cartes. Le taux de conversion peut inclure un supplément.

Si vous, ou l’entreprise, utilisez la carte dans une monnaie étrangère ou auprès d’un point d’acceptation étranger pour payer en francs suisses (y compris les transactions sur Internet qui sont exécutées via un point d’acceptation étranger), nous pouvons facturer des frais de traitement. Le montant des frais de traitement est indiqué dans le tableau de frais en vigueur.

7.3Renonciation au droit à la restitution des indemnités versées à une banque

Nous avons conclu des contrats avec certaines banques qui servent d’intermédiaires entre nous et leurs clients («banque(s) intermédiaire(s)»). Dans le cadre de ces contrats, les banques nous fournissent différents services, tels que la distribution ou le service clientèle, pour lesquels nous les indemnisons. Les indemnités peuvent représenter entre 30% et 65% des frais que vous, ou l’entreprise, payez pour l’émission d’une carte (notamment la cotisation annuelle) et son utilisation (notamment les frais de transaction)3.

Ces indemnités reviennent exclusivement à la banque intermédiaire. Si une banque perçoit de telles indemnités qu’elle est tenue de restituer à l’entreprise ou à vous-même en vertu du droit du mandat (art. 400 CO) ou d’éventuelles autres dispositions applicables, vous, ainsi que l’entreprise, renoncez entièrement, vis-à-vis de la banque et en sa faveur, à la restitution de ces prestations pécuniaires. De même, vous, ainsi que l’entreprise, ne pourrez pas faire valoir de droit à ces indemnités à notre égard.

8.Comment payer la facture relative à la carte?

8.1En général

Vous, ainsi que l’entreprise, êtes tenus de régler dans les délais toutes les créances ainsi que tous les frais et intérêts résultant de l'utilisation de la carte et de la relation de carte.

Nous vous adressons, ou à l’entreprise, une facture relative à la carte une fois par mois ou à un intervalle différent, au format papier ou électronique. Nous nous réservons le droit de prélever des frais pour le format papier.

Sur la facture relative à la carte figurent le montant ouvert de la facture (montant total), le montant minimum exigible ainsi que le délai de paiement. Outre les créances résultant des transactions, le montant de la facture comprend les éventuels frais et intérêts conformément au tableau de frais.

8.2Quelles possibilités de paiement sont à disposition?

Pour les Business Cards, les possibilités de paiement suivantes sont à disposition, en fonction du produit de carte:

  • Le montant de la facture peut être réglé dans le délai de paiement indiqué sur la facture.
  • Si la carte est utilisée exclusivement pour des dépenses professionnelles et/ou à des fins commerciales, il est possible de payer par acomptes mensuels dans le délai de paiement indiqué sur la facture. Le montant minimum des acomptes mensuels, qui figure sur la facture relative à la carte, se compose comme suit:
    • un pourcentage du montant total de la facture mensuelle impayée ou un montant minimal forfaitaire selon le tableau de frais; plus
    • les frais, intérêts non réglés, acomptes en retard et acomptes excédant la limite.

Les acomptes reçus servent en premier lieu à régler les créances d’intérêts et les éventuelles primes d’assurance. La part impayée d’une facture relative à la carte, additionnée au montant des nouveaux débits effectués avec la carte, ne peut dépasser la limite attribuée (cf. ch. 4.1).

Pour les Corporate Cards, le montant de la facture doit être réglé dans le délai de paiement indiqué sur la facture. Un paiement par acompte mensuel est interdit.

8.3Quels intérêts nous sont dus en cas de paiement dans les délais?

A partir de la date de la facture considérée, des intérêts sont dus sur l’ensemble des montants facturés, à l’exception des intérêts échus, selon le taux d’intérêt annuel applicable, tel que défini dans le tableau de frais.

En cas de paiement intégral, dans le délai, du montant figurant sur la facture, nous renonçons à facturer les intérêts normalement dus sur les débits effectués au cours du mois facturé.

En cas de paiement par acomptes dans le délai de paiement (cf. ch. 8.2, deuxième point), des intérêts sont dus sur tous les débits jusqu’à la réception de l’acompte, puis sur le solde restant jusqu’à réception du paiement correspondant.

8.4Quels intérêts nous sont dus en cas de paiement tardif ou insuffisant?

Lorsque le montant de la facture ou le montant minimal des acomptes figurant sur la facture n’est pas payé ou ne l’est pas intégralement dans le délai de paiement, la totalité du montant de la facture encore dû (intérêts compris) devient exigible et vous, et/ou l’entreprise, êtes mis en demeure sans autre avertissement. Dans ce cas, nous sommes en droit d’appliquer des intérêts moratoires, de réclamer le paiement immédiat du montant en souffrance et de bloquer la carte. Le taux d’intérêt moratoire applicable est défini dans le tableau de frais.

Vous, ainsi que l’entreprise, devrez supporter tous les coûts supplémentaires occasionnés lors du recouvrement de créances échues résultant de la relation de carte (y compris la convention visée au ch. 8.2, deuxième point).

9.Quelles sont les conditions applicables aux prestations supplémentaires importantes?

9.1Services en ligne

Nous mettons à disposition différents services numériques (Internet et app) («services en ligne»), p. ex. pour afficher les transactions effectuées, fournir la facture relative à la carte sous forme électronique ou établir des décomptes de frais automatiques. Pour accéder à ces services en ligne, vous, ainsi que l’entreprise, devez vous connecter avec les moyens d’authentification prévus à cet effet. De plus, l’accès et l’utilisation peuvent requérir que vous, ainsi que l’entreprise, acceptiez et respectiez des conditions supplémentaires lors de la connexion ou de l’inscription.

9.2Prestations d'assurance

Grâce à la carte, vous, ainsi que l’entreprise, bénéficiez de différentes assurances. Nous, ou Viseca Payment Services SA en tant que preneuse d’assurance, proposons des prestations d’assurance parallèlement à la conclusion du contrat de carte. Un aperçu des prestations d’assurance ainsi que les conditions d’assurance figurent à l’adresse www.viseca.ch/fr/clients-commerciaux/service-clientele/telechargements.

10.Comment les données personnelles sont-elles protégées?

10.1Protection des données

Nous traitons les données personnelles conformément aux dispositions applicables en matière de protection des données et à notre «Déclaration générale de protection des données». Cette dernière peut être consultée sur notre site Internet www.viseca.ch/fr/protection-des-donnees/viseca ou être obtenue directement auprès de nous.

Notre «Déclaration générale de protection des données» s’applique en complément des présentes dispositions, sauf disposition contraire des présentes CG. En signant la demande de carte ou en utilisant la carte, vous, ainsi que l’entreprise, prenez expressément connaissance de notre «Déclaration générale de protection des données» et des traitements des données qui y sont mentionnés.

10.2Autorisation de collecter des informations

Par votre consentement, l’entreprise et vous, en tant que titulaire de carte, nous autorisez à:

  • vérifier et traiter vos indications et obtenir les renseignements nécessaires auprès de tiers, p. ex. auprès de la Centrale d’information de crédit («ZEK»), des autorités (p. ex. office des poursuites, administration fiscale, contrôle des habitants), de la banque intermédiaire, des organismes fournissant des renseignements économiques, des employeurs et d’autres organismes d’information et de renseignement appropriés ou prévus par la loi, lors de l’examen de la demande de carte;
  • signaler à la ZEK des faits tels que le blocage de la carte, des arriérés de paiement ou une utilisation abusive de la carte et, dans les cas prévus par la loi, aux services compétents; et
  • si vous avez commandé votre carte auprès d’une banque qui nous sert d’intermédiaire, obtenir auprès d’elle toutes les informations et tous les documents nécessaires à la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. Vous autorisez également la banque intermédiaire à nous remettre ces informations et documents ainsi qu’à nous communiquer les modifications des données de clients.

Dans le cadre de ces autorisations, vous, ainsi que l’entreprise, nous libérez, tout comme la banque intermédiaire, de l’obligation de préserver le secret bancaire, le secret des affaires ou le secret de fonction ainsi que du respect de la protection des données.

10.3Transmission de données à des prestataires et à des tiers en Suisse et à l’étranger

Nous sommes en droit de mandater des prestataires et des tiers en Suisse et à l’étranger pour exécuter nos prestations. Il peut s’agir de l’examen de la demande de carte, de la production de cartes, de services en ligne, du traitement des transactions, du recouvrement, de l’analyse des données en vue d’améliorer nos modèles de risque et de lutte contre la fraude ou de l’envoi d’informations ou d’offres.

Vous, ainsi que l’entreprise, nous autorisez à mettre à la disposition de ces prestataires et tiers les données nécessaires à l’exécution des tâches qui leur sont confiées.

10.4Transmission de données à la banque intermédiaire

Si vous, ou l’entreprise, avez commandé la carte auprès d’une banque qui nous sert d’intermédiaire, l’entreprise et vous-même nous autorisez à procéder aux actions suivantes et acceptez:

  • que Viseca communique à cette banque vos données personnelles ainsi que les données relatives aux transactions; et
  • que la banque intermédiaire puisse utiliser les données de transaction reçues à ses propres fins conformément à ses propres dispositions en matière de protection des données, pour tous ses domaines d’activités, en particulier pour la gestion des risques et à des fins de marketing.

Le consentement à la transmission des données relatives aux transactions est libre et peut être révoqué à tout moment par communication écrite, avec effet pour l’avenir, sans avoir à en indiquer les motifs.

10.5Consentement au marketing

Vous, ainsi que l’entreprise, acceptez ce qui suit et nous autorisez:

  • à établir et analyser des profils de clients, de consommation et de préférences afin de vous proposer des produits et des services (y compris de tiers); et
  • à vous envoyer de telles informations à votre adresse e-mail ou postale, ou par téléphone (p. ex. SMS), ou les rendre accessibles via des services en ligne.

Vous, ou l’entreprise, pouvez à tout moment révoquer ce consentement pour l’avenir par communication écrite.

10.6Autorisation de divulgation des données à notre égard et à l’égard de l’entreprise

Vous nous autorisez, ainsi que l’entreprise, à échanger entre nous toutes les données vous concernant (y compris les données de transaction), lorsque cela est nécessaire pour examiner la demande de carte ou pour exécuter la relation de carte (y compris le recouvrement) ainsi que pour établir les décomptes de frais à l’intention de l’entreprise.

11.De quoi faut-il encore tenir compte?

11.1Communication électronique

Dans les cas prévus, toutes les parties peuvent utiliser des moyens de communication électroniques (p. ex. e-mail, SMS, communications via app). Les communications sont réputées notifiées dès qu’elles sont pour la première fois à votre disposition, ou à la disposition de l’entreprise. Si vous, ou l’entreprise, nous envoyez un e-mail ou nous communiquez une adresse e-mail, cela vaut comme consentement à ce que nous communiquions avec l’entreprise et vous-même par e-mail. L’utilisation de moyens de communication électroniques ne permet pas d’écarter totalement le risque que des tiers non autorisés prennent connaissance de messages; nous déclinons toute responsabilité à cet égard.

11.2Modification des CG

Nous sommes susceptibles de modifier à tout moment les présentes CG ainsi que les autres conditions (p. ex. les frais, les intérêts et les prestations liées aux cartes). Nous communiquons ces modifications au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur à l’entreprise et nous pouvons le faire valablement en utilisant des moyens de communication électroniques (p. ex. e-mail, SMS, communications via app). Il incombe à l’entreprise de vous informer en conséquence en votre qualité de titulaire de la carte. Si vous, et/ou l’entreprise, ne résiliez pas par écrit la relation de carte concernée avant l’entrée en vigueur de la modification, celle-ci est réputée avoir été acceptée.

11.3Cession de la relation de carte

Nous pouvons transférer la relation de carte ou certains droits et obligations à des entreprises liées et/ou à des tiers en Suisse et à l’étranger (p. ex. à des sociétés de recouvrement ou à la banque intermédiaire) et, ce faisant, rendre accessibles les données nécessaires et divulguer d’éventuelles relations bancaires.

11.4For et droit applicable

Les relations juridiques qui nous lient à l’entreprise et à vous-même sont soumises au droit suisse. Sauf disposition légale impérative, le lieu d’exécution, le for judiciaire et, pour les entreprises et les titulaires de cartes ayant leur siège ou domicile à l’étranger, le for de poursuite sont Zurich.

1Ce document s’adresse à tous les clients, quelle que soit la forme grammaticale utilisée.

2Les cartes de voyage et les cartes d’achat ne sont pas personnelles et n’ont pas de code NIP. Etant donné que ces cartes peuvent être utilisées par plusieurs personnes à la fois, les obligations de diligence prévues au ch. 6 doivent être scrupuleusement respectées. En particulier, ces cartes ne doivent être utilisées que par les personnes autorisées.

3De plus amples informations sur les indemnités sont disponibles à l’adresse www.card-terms.ch/fr/viseca/conditions-generales-clients-commerciaux/indemnites.

Version mai 2022

Viseca Card Services SA, Hagenholzstrasse 56, Case postale 7007, 8050 Zurich, Téléphone +41 (0)58 958 84 01