Information client et Conditions Générales d’Assurance (CGA) Assurance de solde Balance PROTECT pour les cartes Manor World Mastercard®

Assurance pour les risques de décès, d’incapacité de gain et de chômage valable pour les cartes Manor World Mastercard®

Valables à partir du 1er octobre 2020

Cartes Manor World Mastercard® émises par Viseca Card Services SA.
Consulter également la page viseca.ch/assurances-manor

 

Compagnies d’assurance

Helvetia, constituée de

Helvetia Compagnie Suisse d’Assurances sur la Vie SA
St. Alban-Anlage 26, 4052 Bâle

et

Helvetia Compagnie Suisse d’Assurances SA
Dufourstrasse 40, 9001 St-Gall

Sommaire

Information client Conditions Générales d’Assurance 1. Bases de l’assurance 2. Modalités de l’assurance 3. Prestations d’assurance 4. Droit aux prestations et paiement des primes 5. Cas de sinistre 6. Résiliation 7. Dispositions particulières Déclaration d’adhésion

Information client

Vos partenaires pour le contrat d’assurance sont Helvetia Compagnie Suisse d’Assurances sur la Vie SA, St. Alban-Anlage 26, 4052 Bâle, et Helvetia Compagnie Suisse d’Assurances SA, Dufourstrasse 40, 9001 St-Gall (dénommés ci-après ensemble «Helvetia»). Viseca Payment Services SA, anciennement Viseca Card Services SA (ci-après «Viseca Payment Services») agit en tant que preneur d’assurance collective pour la présente assurance et propose aux clients (ci-après les «titulaires de carte») possédant une carte de crédit Manor World Mastercard® (ci-après la «carte») la possibilité d’adhérer à l’assurance de solde Balance PROTECT d’Helvetia sur la base du contrat de carte conclu avec Viseca Card Services SA (ci-après l’«émettrice de cartes»).

Helvetia est une société anonyme de droit suisse et, en qualité d’assureur, est tenue, en vertu de l’article 3 de la loi sur le contrat d’assurance (LCA), de fournir des informations sur les points suivants:

  • les risques assurés (ch. 2.1 CGA) et l’étendue de la couverture d’assurance (ch. 3.1, 3.2, 3.3 CGA); les primes dues (ch. 4.3 CGA);
  • les obligations de la personne assurée (ch. 5 CGA);
  • la durée et la fin du contrat d’assurance (ch. 2.5 et 2.6 CGA);
  • le traitement des données personnelles (ch. 7.3 CGA).

 

Conditions Générales d’Assurance (CGA) Assurance de solde Balance PROTECT

1.Bases de l’assurance

1.1 Bases du contrat

Le contrat d’assurance repose sur:

  • le contrat de carte conclu entre le titulaire de carte et l’émettrice de cartes;
  • la déclaration d’adhésion à l’assurance facultative; l’attestation d’assurance;
  • les Conditions Générales d’Assurance;
  • à titre subsidiaire, les dispositions de la loi fédérale sur le contrat d’assurance (LCA).

Pour faciliter la lecture du document, le masculin générique est utilisé pour désigner les deux sexes.

1.2 Rapport d’assurance et parties impliquées

Viseca Payment Services en tant que preneur d’assurance et Helvetia en tant qu’assureur ont conclu un contrat d’assurance collective visant à couvrir les obligations de paiement résultant du contrat de carte avec le titulaire de la carte Manor World Mastercard® (personne assurée).

Le droit aux prestations d’assurance découlant des présentes CGA s’exerce exclusivement contre Helvetia. En cas de sinistre, la personne assurée ne peut revendiquer aucun droit contre Viseca Payment Services ni contre l’émettrice de cartes.

1.3 Conditions Générales d’Assurance

Les présentes CGA décrivent les droits et obligations de la personne assurée et de son ayant droit. Elles règlent notamment de manière exhaustive le droit aux prestations d’assurance.

2. Modalités de l’assurance

2.1 Risques assurés

La présente assurance est facultative en ce sens qu’elle est conclue à la demande et pour le propre compte de la personne assurée; elle comprend la couverture des risques suivants:

  • Décès
  • Incapacité de gain
  • Chômage pour les personnes exerçant une activité professionnelle salariée

2.2 Personne assurée

L’assurance couvre les personnes physiques exerçant une activité professionnelle et domiciliées en Suisse qui sont titulaires d’une carte principale Manor World Mastercard® et ont conclu l’assurance entre l’âge d’entrée et l’âge terme. Les personnes exerçant une activité professionnelle indépendante ne peuvent pas être assurées contre le risque de chômage. S’il existe une solidarité passive dans le contrat de carte, seul le titulaire de la carte principale est assuré. Il n’est pas possible d’assurer plusieurs personnes physiques, ni des personnes morales.

2.3 Admission dans l’assurance

L’admission dans l’assurance facultative est effective dès lors que le titulaire de carte, en tant que personne assurée, a confirmé et signé la déclaration d’adhésion conformément à la vérité ou a confirmé la déclaration par une attestation écrite ou orale.

2.4 Age d’entrée et âge terme

L’assurance commence au plus tôt à la date à laquelle la personne assurée atteint l’âge de 18 ans révolus (âge d’entrée) et prend fin au plus tard à la fin du mois auquel elle atteint l’âge de 65 ans révolus (âge terme).

2.5 Début de la couverture d’assurance

La couverture d’assurance prend effet à la date figurant sur l’attestation d’assurance. L’assurance est conclue pour une durée indéterminée (sous réserve du ch. 2.6 CGA).

2.6 Fin de la couverture d’assurance

La couverture d’assurance se termine à la fin du contrat de carte ou avec la résiliation de l’assurance, à l’expiration du délai de résiliation (ch. 6 CGA).

Abstraction faite de la fin du contrat de carte et de la résiliation de l’assurance, la couverture d’assurance cesse également dans les cas suivants:

  1. à la fin du mois suivant le 65e anniversaire;
  2. au décès de la personne assurée;
  3. lorsque la personne assurée quitte la Suisse;
  4. en cas de retraite ou de retraite anticipée;
  5. en cas de cessation de l’activité professionnelle;
  6. lorsque la prestation maximale a été versée (cf. ch. 3.5);
  7. pour le risque de chômage, en cas de passage d’une activité professionnelle salariée à une activité indépendante (cf. ch. 2.2);
  8. automatiquement, à la date à laquelle la carte a été définitivement bloquée, en particulier en cas de résiliation par Viseca Payment Services ou par l’émettrice de cartes suite à un retard de paiement de la personne assurée (p. ex. suite à une procédure de poursuite ou de faillite en cours);
  9. à la cessation du contrat d’assurance collective entre Viseca Payment Services et Helvetia.

A l’exception des lettres a), f), h) et i), il appartient à la personne assurée, ou en cas de décès à ses héritiers, de communiquer les changements ci-dessus à Viseca Payment Services: Viseca Payment Services SA, Hagenholzstrasse 56, Case postale 7007, 8050 Zurich. Les communications adressées à l’émettrice de cartes sont réceptionnées par cette dernière au nom et pour le compte de Viseca Payment Services puis transmises à cette dernière.

3. Prestations d’assurance

3.1 Prestations en cas de décès

3.1.1 Droit en cas de décès

Helvetia verse, en cas de décès de la personne assurée, une prestation unique en capital équivalant au solde total du compte-carte au jour du décès, à concurrence de CHF 10 000.– maximum.

3.1.2 Exclusion du droit aux prestations en cas de décès

Aucune prestation en capital n’est versée en cas de décès:

  1. qui intervient dans les 24 premiers mois suivant le début de l’assurance et qui résulte d’une maladie ou des séquelles d’un accident à l’origine d’un examen de santé et/ou d’un traitement ou contrôle médical suivi régulièrement par la personne assurée pendant les 12 derniers mois avant ou à la signature de la déclaration d’adhésion ou qui est à l’origine d’une absence du poste de travail;
  2. suite à la participation active à des activités illégales ou criminelles;
  3. suite à un entraînement et à la pratique de sports impliquant l’utilisation d’un engin motorisé; boxe; plongée (à plus de 40 m); vol en parapente ou en deltaplane; saut en parachute; base jumping; course hippique; alpinisme (> degré VI, UIAA); canyoning et voile hauturière;
  4. suite à une contamination radioactive qui n’est pas liée à l’exercice de la profession de la personne assurée;
  5. suite à un suicide commis pendant les deux premières années qui suivent la conclusion de l’assurance.

3.2 Prestations en cas d’incapacité de gain

3.2.1 Droit à la prestation en cas d’incapacité de gain; droit à une prestation unique en capital

Le droit à une prestation unique en capital en cas d’incapacité de gain débute dès que, du fait d’une atteinte à la santé (maladie ou accident), la personne assurée est entièrement incapable d’exercer dans sa profession ou, dans son domaine d’activité, le travail qui peut être raisonnablement exigé d’elle.

La prestation en capital est versée pour autant que la couverture d’assurance en vigueur et que, pendant et après l’expiration du délai d’attente de deux mois civils, la personne assurée soit déclarée totalement inapte au travail par un médecin exerçant en Suisse et qu’elle suive un traitement médical. Une incapacité de gain médicalement prouvée et inférieure à 100% ne donne pas droit aux prestations d’assurance. Le montant de la prestation en capital en cas d’incapacité de gain équivaut au solde total du compte-carte le jour précédant la survenance de l’incapacité de gain, à concurrence de CHF 10 000.– maximum par sinistre.

Le délai d’attente commence à courir dès le jour où la personne assurée a consulté pour la première fois un médecin exerçant en Suisse concernant la maladie ou l’accident ayant causé son incapacité de gain et où ce médecin a attesté une incapacité de gain totale. Une incapacité de gain attestée avec effet rétroactif reste sans effet.

Si la personne assurée recouvre sa capacité de gain avant l’expiration du délai d’attente de deux mois civils et qu’elle subit une rechute, c’est-à-dire une nouvelle incapacité de gain due à la même cause médicale dans un délai de trois mois civils suivant la fin d’une incapacité de gain déjà annoncée, il n’est pas tenu compte d’un nouveau délai d’attente.

Une rechute ou une nouvelle incapacité de gain de 100% due à la même cause médicale ne confère pas un nouveau droit aux prestations.

La prestation d’assurance est versée sur la base d’un certificat d’incapacité de travail totale.

3.2.2 Exclusion du droit aux prestations en cas d’incapacité de gain

Aucune prestation n’est versée en cas d’incapacité de gain:

  1. qui résulte d’une atteinte à la santé (maladie ou accident) en raison de laquelle la personne assurée, au moment de la signature de la déclaration d’adhésion, est totalement incapable d’effectuer le travail que l’on exige d’elle dans le cadre de son métier ou domaine d’activité habituel;
  2. qui intervient dans les 24 premiers mois suivant le début de l’assurance et qui résulte d’une maladie ou des séquelles d’un accident à l’origine d’un examen de santé et/ou d’un traitement ou contrôle médical suivi régulièrement par la personne assurée pendant les 12 derniers mois avant ou à la signature de la déclaration d’adhésion ou qui est à l’origine d’une absence du poste de travail;
  3. résultant d’un comportement et d’agissements intentionnels provoquant l’incapacité de gain (automutilation entre autres);
  4. suite à la participation active à des activités illégales ou criminelles;
  5. suite à l’exercice d’une activité sportive professionnelle; suite à l’entraînement et à la pratique de sports impliquant l’utilisation d’un engin motorisé; boxe; plongée (à plus de 40 m); vol en parapente ou en deltaplane; saut en parachute; base jumping; course hippique; alpinisme (> degré VI, UIAA); canyoning et voile hauturière;
  6. suite à des troubles psychiques (p. ex. dépressions), pour autant qu’ils n’aient pas été constatés et traités par un médecin spécialisé en psychiatrie pratiquant en Suisse ou qu’ils n’aient pas dû faire l’objet d’un traitement stationnaire dans un hôpital, un sanatorium, une clinique, etc., en Suisse;
  7. suite à des accidents survenus sous l’influence de la drogue ainsi qu’en cas d’accidents causés ou provoqués en état d’ébriété avec un taux d’alcoolémie égal ou supérieur à celui autorisé par les dispositions légales pour la conduite d’un véhicule;
  8. suite à une consommation ou à une injection de médicaments, drogues et produits chimiques non prescrits par le médecin ou suite à l’abus d’alcool;
  9. suite à une contamination radioactive qui n’est pas liée à l’exercice de la profession de la personne assurée.

3.3 Prestations en cas de chômage

3.3.1 Droit en cas de chômage pour les personnes exerçant une activité professionnelle salariée

Par chômage, on entend la perte totale involontaire de l’emploi pour lequel la personne assurée effectuait au moins 25 heures par semaine – suite à laquelle elle perçoit des allocations journalières entières de l’assurance- chômage fédérale (AC).

Le droit au versement du capital débute lorsque, dans le cadre de la couverture d’assurance et que, pendant et après l’expiration d’un délai d’attente de deux mois civils, la personne assurée est au chômage complet au sens de l’AC. Le montant de la prestation en capital en cas de chômage équivaut au solde total du compte-carte le jour précédant la notification de la résiliation du contrat de travail, à concurrence de CHF 10 000.– maximum par sinistre. Les personnes exerçant une activité professionnelle indépendante ne peuvent pas prétendre à une prestation en capital en cas de chômage.

Le délai d’attente commence à courir le jour à partir duquel commence le droit aux prestations au sens de l’AC.

Si la personne assurée commence un nouveau rapport de travail avant l’expiration du délai d’attente de deux mois civils et, sans qu’il y ait faute de sa part, se retrouve à nouveau au chômage complet au sens de l’AC dans un délai de trois mois civils après sa reprise de travail, il n’est pas tenu compte d’un nouveau délai d’attente.

La prestation en capital n’est versée que si la personne assurée remplit les conditions cumulatives suivantes:

  • au moment de la notification de la résiliation du ou des contrats de travail, elle exerçait une activité professionnelle de 25 heures au moins par semaine depuis 12 mois au moins, sur la base d’un contrat de travail à durée indéterminée;
  • elle recherche activement un nouvel emploi.
3.3.2 Délai de carence

Les résiliations de contrat de travail communiquées dans les deux premiers mois civils à compter du premier jour suivant le début de l’assurance ne donnent pas droit à des prestations d’assurance.

3.3.3 Droit aux prestations en cas de chômage répété

Pour pouvoir prétendre à nouveau à une prestation en capital en cas de chômage, la personne assurée doit, après le règlement d’un sinistre, avoir exercé sans interruption, pendant six mois au moins, une activité professionnelle de 25 heures au moins par semaine sur la base d’un nouveau contrat de travail à durée indéterminée.

3.3.4 Exclusion du droit aux prestations en cas de chômage

Aucune prestation en cas de chômage n’est versée

  1. pour un chômage survenant au cours des 24 premiers mois suivant le début de l’assurance si, avant ou au moment de la signature de la déclaration d’adhésion, la personne assurée (i) n’a pas exercé d’activité professionnelle lucrative d’au moins 25 heures par semaine depuis au moins 12 mois ou (ii) si elle était liée par un contrat de travail à durée déterminée ou résilié ou si une retraite anticipée était imminente;
  2. en cas de résiliation du contrat de travail notifiée avant la signature de la déclaration d’adhésion ou de chômage déjà effectif au moment de la signature;
  3. si celui-ci résulte de la faute de la personne assurée, p. ex. si elle résilie son contrat de travail;
  4. suite à la cessation régulière ou anticipée des contrats de travail à durée déterminée, des contrats de travail saisonniers ou des contrats de mission dans le domaine du travail temporaire;
  5. si aucun droit n’est accordé en Suisse dans le cadre de l’assurance-chômage fédérale (AC) (p. ex. chômage suite à la perte de l’activité professionnelle indépendante) ou si la personne assurée a droit à des prestations de l’AC, mais que ce droit se limite à des allocations;
  6. en cas de retraite ordinaire ou anticipée.

3.4 Coordination des prestations

Les prestations d’assurance dues pour cause d’incapacité de gain ou de chômage ne peuvent pas être cumulées pendant la même période. Elles sont versées en alternance. En cas de concours de plusieurs évènements ou sinistres assurés, Helvetia verse uniquement le solde négatif du compte pris en considération pour le premier évènement assuré.

3.5 Prestation maximale

Dans le cadre de la présente assurance, Helvetia verse des prestations d’assurance à concurrence de CHF 30 000.– au total par contrat de carte.

4. Droit aux prestations et paiement des primes

4.1 Droit aux prestations

En tant que preneur d’assurance, Viseca Payment Services a le droit de faire valoir toutes les prestations d’assurance contre Helvetia. Ces prestations servent exclusivement à l’exécution des obligations contractuelles de paiement de la personne assurée ou de ses héritiers, qui résultent du contrat de carte avec l’émettrice de cartes; elles sont versées exclusivement et directement à Viseca Payment Services.

Helvetia n’offre une couverture d’assurance et n’est tenue de verser des prestations que dans la mesure où celles-ci ne violent aucune sanction ou restriction des résolutions de l’ONU et ne s’opposent pas à des sanctions économiques ou commerciales de la Suisse, de l’Union européenne ou des Etats-Unis d’Amérique.

4.2 Inaliénabilité des droits

Aucune prestation d’assurance découlant de la présente assurance ne peut être mise en gage ou cédée.

4.3 Paiement des primes

Les primes d’assurance, taxes légales comprises, sont calculées chaque mois par l’émettrice de cartes lors de la facturation relative à la Manor World Mastercard® sur la base du solde négatif, portées au débit du compte-carte, mentionnées sur la facture et transmises à Viseca Payment Services, qui les verse ensuite à l’assureur.

4.4 Modification du tarif des primes

Les adaptions de primes pendant la durée de l'assurance sont réservées. Au nom de Viseca Payment Services, l'émettrice de cartes communique le nouveau tarif de la prime à la personne assurée au plus tard deux mois civils avant l'entrée en vigueur de l'ajustement.

4.5 Participation aux excédents

La présente assurance ne contient pas d’excédents.

5. Cas de sinistre

5.1 Obligation en cas de sinistre

Tous les sinistres doivent être communiqués immédiatement au Service Provider d’Helvetia chargé de la gestion des sinistres:

Financial & Employee Benefits Services (febs) SA
Case postale 1763, 8401 Winterthour
Téléphone: 052 266 02 92, fax: 052 266 02 01
Courriel: balanceprotect@febs.ch

Le Service Provider d’Helvetia envoie le formulaire de déclaration de sinistre à la personne assurée ou à la personne qui annonce le sinistre. Le formulaire de sinistre signé et les documents nécessaires à l’examen et à l’évaluation du droit à la prestation d’assurance doivent être fournis dans les meilleurs délais.

5.2 Examen du droit à l’assurance

Les documents suivants doivent être impérativement présentés à Helvetia ou au Service Provider auquel elle fait appel pour l’examen du droit à la prestation d’assurance:

  • Formulaire de sinistre dûment rempli.
  • En cas de décès: l’acte de décès officiel et une attestation médicale (certificat médical) qui précise la cause du décès, le début et l’évolution de la maladie ou de la lésion corporelle ayant causé le décès de la personne assurée. En cas de décès par accident, on fournira également le rapport de police.
  • En cas d’incapacité de gain: un certificat médical mentionnant la cause et la nature de la maladie ou des séquelles d’un accident (certificat médical/ dossier médical, diagnostic, etc.) et le degré de l’incapacité de gain.
  • En cas de chômage: copie du contrat de travail et de la lettre de licenciement de l’employeur mentionnant la date de la notification de celui-ci et celle de la fin du rapport de travail; l’attestation d’inscription comme demandeur d’emploi auprès de l’Office régional de placement (ORP) compétent ainsi que la preuve des paiements continus et les décomptes des indemnités de chômage de l’assurance-chômage fédérale.

Le sinistre ne peut être réglé que si tous les documents sont complets et pertinents. La prestation d’assurance n’est versée qu’une fois que la personne assurée a fourni tous les documents requis pour l’examen et l’évaluation du droit aux prestations et que ce droit est reconnu. Les frais occasionnés par la présentation des justificatifs susmentionnés sont à la charge de la personne assurée ou de ses héritiers.

Par ailleurs, Helvetia est en droit d’exiger ou de se procurer, à ses frais, d’autres renseignements et justificatifs nécessaires ainsi que de demander à tout moment à la personne assurée de se faire examiner par un médecin de confiance. Helvetia ou le tiers auquel elle fait appel a le droit de contacter directement les médecins traitants.

5.3 Obligation de coopérer et de diminuer le dommage

Dans le cadre de son obligation de coopérer et de réduire le dommage, la personne assurée ou ses héritiers sont tenus, envers Helvetia ou le Service Provider auquel elle fait appel,

  • de leur donner l’autorisation de prendre des renseignements et de demander des documents auprès des hôpitaux, médecins, employeurs, administrations publiques, compagnies et institutions d’assurance ainsi qu’auprès de tiers, et de les délier de leur obligation de garder le secret;
  • de les informer dans les meilleurs délais sur ses antécédents médicaux et sur son état de santé actuel ainsi que sur l’évolution de la maladie ou de l’accident.

Si la personne assurée ou ses héritiers ne remplissent pas l’une des obligations précitées, le droit à la prestation d’assurance ne vient pas à échéance et Helvetia est en droit de refuser les prestations jusqu’à l’accomplissement de l’obligation concernée.

6. Résiliation

Moyennant un préavis de 30 jours, la personne assurée est en droit de résilier en tout temps l’assurance pour la fin d’un mois, sans indication de motifs. La résiliation doit être faite par écrit auprès de Viseca Payment Services SA, Hagenholzstrasse 56, Case postale 7007, 8050 Zurich, ou auprès de l’émettrice de cartes. Les résiliations adressées à l’émettrice de cartes sont réceptionnées par cette dernière au nom et pour le compte de Viseca Payment Services puis transmises à celle-ci. La résiliation de l’assurance par la personne assurée n’affecte pas la validité du contrat de carte.

7. Dispositions particulières

7.1 Droit de rétractation

La personne assurée peut révoquer la déclaration d’adhésion à l’assurance dans les 14 jours après signature sans qu’il en résulte de frais pour elle.

7.2 Transfert à un tiers

La personne assurée connaissance et accepte que tant Helvetia que Viseca Payment Services puisse transférer ou céder à un tiers externe, notamment à Financial & Employee Benefits Services (febs) SA, l’exécution de certaines prestations de services et d’activités dans le cadre de la présente assurance.

7.3 Protection des données

Helvetia et les tiers auxquels elle fait appel sont autorisés à se procurer auprès de Viseca Payment Services et de l’émettrice de cartes ou de tiers et à traiter les données nécessaires à l’exécution du contrat et au règlement des sinistres en respectant les dispositions sur la protection des données.

La personne assurée peut à tout moment demander la communication et la rectification de toute information la concernant. Les intérêts privés de la personne assurée dignes de protection ainsi que les intérêts publics prépondérants seront préservés.

Les données personnelles qui sont collectées dans le cadre de la présente assurance et les données devant être fournies en cas de sinistre ne seront traitées par Helvetia et les tiers auxquels elle fait appel que dans le but exclusif de la conclusion et de la gestion de l’assurance ainsi que du traitement et du règlement des sinistres.

Helvetia et les tiers auxquels elle fait appel, ainsi que Viseca Payment Services et l’émettrice de cartes, ont le droit d’échanger, de traiter et de transmettre les informations et données nécessaires à l’exécution du contrat. Si nécessaire, les données seront transmises à des tiers impliqués, notamment aux co-assureurs, réassureurs et autres assureurs participants, ainsi qu’aux tribunaux, autorités et offices. Au surplus, la protection des données est régie par la loi fédérale sur la protection des données (RS 235.1) actuellement en vigueur.

7.4 Communications et avis

Les communications qui concernent le rapport d’assurance requièrent toujours la forme écrite ou une autre forme (p. ex. courriel) qui permet d’en établir la preuve par un texte. Helvetia ne répond en aucun cas des dommages survenant en rapport avec l’utilisation des canaux de communication électroniques, à moins qu’elle n’en soit elle-même responsable.

Les communications destinées à Helvetia sont valablement faites dès qu’elles parviennent à Financial & Employee Benefits Services (febs) SA ou à Helvetia.

7.5 Impôts

Les prestations d’assurance doivent être déclarées conformément aux dispositions légales en vigueur par la personne assurée ou ses héritiers.

7.6 For et droit applicable

La présente assurance est régie exclusivement par le droit suisse. En cas de litige, le for exclusif est le domicile suisse de la personne assurée, le siège du preneur d’assurance (Viseca) ou de l’assureur (Helvetia).

Version 10/2020

Déclaration d’adhésion

à l’assurance de solde facultative Balance PROTECT d’Helvetia en cas de décès, d’incapacité de gain et de chômage selon les Conditions Générales d’Assurance (CGA)

Par la signature de la présente déclaration d’adhésion, je confirme que:

  • je suis domicilié(e) en Suisse;
  • je suis âgé(e) de 18 ans au moins et que je n’ai pas encore atteint l’âge de 65 ans;
  • j’exerce une activité professionnelle d’au moins 25 heures par semaine depuis 12 mois au moins, que je me trouve en ce moment dans un rapport de travail de durée indéterminée et non résilié et que je ne vais pas prendre prochainement de retraite anticipée (uniquement pour les employés);
  • je ne suis pas tenu(e), en ce moment, de m’absenter de mon travail en raison d’une maladie ou d’un accident et que je ne suis, à ma connaissance, pas malade ni ne souffre d’aucune séquelle d’un accident;
  • je n’ai pas dû interrompre mon travail au cours des 12 derniers mois pour plus de 20 jours (consécutifs ou non) en raison d’une maladie ou d’un accident ou pour plus de 10 jours (consécutifs ou non) en raison d’une hospitalisation et que je n’ai suivi aucun examen de santé et/ou traitement ou contrôle médical régulier en raison d’une maladie ou d’un accident pendant cette période;
  • j’ai conscience du fait que l’assureur est légalement en droit de refuser le versement des prestations d’assurance en cas de déclaration mensongère et de justification frauduleuse d’un droit à l’assurance, ou si l’événement assuré est déjà survenu au moment de la signature de la présente déclaration;
  • j’ai reçu les Conditions Générales d’Assurance (CGA) et l’information client concernant Balance PROTECT ou que je les ai consultées sur viseca.ch/cga-solde-manor, que j’en ai pris connaissance, notamment des exclusions du droit aux prestations, que je les ai comprises et que j’en approuve la teneur.

 

Remarques importantes

Les données personnelles collectées au sujet des assurés étant sensibles, tant leur acquisition que leur traitement s’effectuent conformément à la loi fédérale sur la protection des données (LPD). En souscrivant la présente assurance, le titulaire de carte, en tant que personne assurée, consent à ce que Viseca Payment Services SA ainsi que l’émettrice de cartes, Viseca Card Services SA, traitent ses données personnelles découlant de l’exécution du contrat.

Les principales catégories d’informations traitées sont les suivantes: données client, données relatives à la santé, et données concernant les personnes ayant subi des dommages et les requérants. Les données qui proviennent des documents contractuels ou de la gestion du contrat sont traitées pour calculer la prime, pour définir le risque, pour traiter les cas donnant droit à prestations ainsi que pour établir des statistiques.

Ces informations sont collectées, traitées, conservées et supprimées dans le respect des prescriptions légales. Elles sont en outre protégées contre toute consultation ou modification non autorisée. En tant que personne concernée, le titulaire de carte, qui est également l’assuré, a le droit de se renseigner auprès de Viseca Payments Services SA ou d’Helvetia sur les données personnelles dont ils disposent à son sujet, de demander leur rectification ou leur suppression, et d’interdire leur communication, conformément aux prescriptions légales. Je peux à tout moment révoquer mon accord au traitement des données.

Je prends acte du fait que

  • l’assurance de solde Balance PROTECT est directement liée à la Manor World Mastercard® émise par Viseca Card Services SA,
  • Viseca Payment Services SA est le preneur d’assurance ainsi que mon partenaire contractuel dans le cadre de l’assurance de solde Balance PROTECT.

Je consens

  • à ce qu’Helvetia et les tiers auxquels elle fait appel prennent connaissance du fait que je suis client(e) de Viseca Card Services SA en ce qui concerne la Manor World Mastercard®, et de Viseca Payment Services SA pour l’assurance de solde Balance PROTECT,
  • à ce que Viseca Payment Services SA, Viseca Card Services SA et Helvetia ainsi que les tiers auxquels elles font appel échangent, traitent et transfèrent des informations et données découlant des documents d’assurance et de l’exécution du contrat, nécessaires au traitement du contrat et d’un sinistre, à des fins d’indemnisation, de gestion et de traitement de mon contrat d’assurance (y c. règlement du sinistre), et que Viseca retienne une éventuelle indemnité à titre de dédommagement pour frais d’Helvetia sans m’en aviser. Je libère dans ce cadre Viseca Payment Services SA de son obligation de garder le secret ainsi que de toute responsabilité en lien avec la transmission des données à l’émettrice de cartes, Viseca Card Services SA, et/ou à Helvetia,
  • et à ce que des communications d’Helvetia et de tiers auxquels elle fait appel et concernant la relation d’assurance me soient transmises par écrit ou sous une autre forme (p. ex. e-mail) permettant d’en établir la preuve par un texte. Je prends acte du fait qu’Helvetia décline toute responsabilité en cas de dommages consécutifs à l’utilisation de canaux de communication électroniques.

Vous trouverez les Conditions Générales d’Assurance sur: viseca.ch/cga-solde-manor

 

Contact en cas de sinistre

En cas de sinistre, veuillez respecter les obligations découlant des Conditions Générales d’Assurance.

Les trois étapes à suivre en cas de sinistre

Etape 1: Vous communiquez immédiatement le sinistre au Service Provider d’Helvetia:
Financial & Employee Benefits Services (febs) SA
Case postale 1763, 8401 Winterthour
Téléphone: 052 266 02 92, fax: 052 266 02 01
Courriel: balanceprotect@febs.ch

Etape 2: Le Service Provider (febs) vous envoie le formulaire de déclaration de sinistre ainsi qu’une lettre décrivant les documents que vous devez lui faire parvenir en vue du traitement du sinistre.

Etape 3: Vous envoyez à l’adresse ci-dessus le formulaire de déclaration de sinistre complété et signé ainsi que l’ensemble des documents requis.

 

 

Viseca Card Services SA
Hagenholzstrasse 56
Case postale 7007
8050 Zurich
Téléphone +41 (0)58 958 58 58
manor@viseca.ch

Protection des données
Mentions légales
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