Information client et Conditions d’assurance
Assurance pour les frais de remplacement de cartes et de codes NIP Viseca Card PROTECT pour les cartes de crédit émises par Viseca Card Services SA

1. Introduction

Si, dans le texte ci-après, seul le genre masculin est employé pour les dénominations de personnes dans le but de faciliter la lecture, celui-ci sous-entend néanmoins toujours les personnes du sexe féminin.

En cas de divergences linguistiques entre les versions française, italienne et allemande des Conditions générales, c’est toujours la version allemande qui fait foi en cas de doute pour l’interprétation et le contenu de toute documentation.

2. Type d’assurance

La présente assurance est une assurance dommages.

3. Parties

4. Prime

Une prime annuelle (droit de timbre de 5% compris) est perçue pour chaque compte de carte et directement prélevée à la personne assurée sur le compte de carte correspondant auprès de l’émetteur de cartes.

5. Frais assurés

L’assurance couvre tous les frais facturés par l’émetteur de cartes au titulaire de carte pour le remplacement de cartes (principales et supplémentaires) et/ou de codes NIP en cas de perte, vol ou défaut. L’indemnisation des frais s’effectue en francs suisses (CHF) et se limite, par cas d’assurance, aux frais facturés par l’émetteur de cartes pour le remplacement de cartes (principales et supplémentaires) perdues et/ou de codes NIP.

6. Début et fin de la couverture d’assurance

La couverture d’assurance prend effet au moment de l’adhésion du titulaire de la carte au contrat d’assurance collective de Viseca Payment Services.

L’adhésion au contrat d’assurance collective est valable pour une durée indéterminée et se renouvelle tacitement d’année en année si aucune des deux parties ne communique sa sortie ou n’a reçu de déclaration de sortie par écrit ou sous toute autre forme de texte au plus tard un mois avant l’expiration de l’année d’assurance.

La couverture d’assurance prend fin automatiquement

• en cas de fin du contrat d’assurance collective Card PROTECT sous-jacent conclu entre ERV et Viseca Payment Services SA;
• en cas de fin de la relation de carte de crédit avec l’émetteur de cartes.

En cas de perte de la carte, la couverture d’assurance est automatiquement transférée sur la nouvelle carte.

7. Droit de révocation

La personne assurée peut révoquer sa proposition d’adhésion au contrat d’assurance collective par écrit ou sous toute autre forme de texte. Le délai de révocation est de 14 jours et commence à courir dès que la personne assurée a demandé ou accepté le contrat. Le délai est respecté si la personne assurée communique sa révocation à Viseca Payment Services SA ou remet sa déclaration de révocation à la poste le dernier jour du délai de résiliation.

8. Délégation

Les communications et actes juridiques relatifs à l’assurance des titulaires de cartes vis-à-vis de l’émetteur de cartes sont réceptionnés par ce dernier au nom et pour le compte de la preneuse d’assurance et l’émetteur de cartes les lui transmet. L’émetteur de cartes peut également, au nom et pour le compte de la preneuse d’assurance, adresser au titulaire de carte des communications relatives à l’assurance et procéder à des actes juridiques.

9. Protection des données

Toutes les données à caractère personnel nécessaires à la conclusion et à l’exécution du contrat ainsi qu’au règlement des sinistres sont traitées par les parties conformément à la législation sur la protection des données applicable et de manière confidentielle. Sur la page dédiée à la protection des données à l’adresse www.erv.ch/protection-des-donnees, vous trouverez de plus amples informations sur les finalités du traitement (par exemple gestion des activités d’assurance, activités de marketing, tarification et création de produits individuels, examen du risque et traitement des sinistres, destinataires en Suisse et à l’étranger) ainsi que sur vos droits.

10. Adaptations des Conditions d’assurance

Les Conditions d’assurance peuvent être modifiées à tout moment. Les modifications sont portées à la connaissance du titulaire de la carte principale en temps utile et sous une forme appropriée. Elles sont réputées approuvées par celui-ci dans la mesure où l’adhésion à ce contrat collectif n’est pas résiliée à une date antérieure à l’entrée en vigueur de la modification. Il n’y a pas d’obligation d’informer le titulaire de la carte principale en cas de modifications des Conditions d’assurance qui ne sont pas susceptibles d’avoir un effet défavorable sur les prestations assurées.

11. Bases légales

La loi fédérale suisse sur le contrat d’assurance (LCA) s’applique en complément des présentes dispositions.

Les prétentions d’assurance se prescrivent par cinq ans à compter de la survenance du fait duquel naît l’obligation. L’ayant droit dispose exclusivement comme for de celui de son domicile suisse ou de celui du siège d’ERV, à Bâle.

ERV ne propose de couverture d’assurance et ne fournit de prestations en cas de sinistre ou d’autres prestations que dans la mesure où celles-ci ne constituent aucune violation de sanctions ou restriction des résolutions de l’ONU ni aucune violation de sanctions commerciales ou économiques de la Suisse, de l’Union européenne, du Royaume-Uni ou des États-Unis d’Amérique.

12. Procédure en cas de sinistre

• En cas de perte ou de vol de la carte, informez immédiatement la centrale de blocage (24 h/24) au +41 (0)58 958 83 83.
• En cas de perte du code NIP ou de carte défectueuse, prenez contact avec le service clientèle au +41 (0)44 805 58 58.